A soulève le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par suite, le moyen tiré de cette erreur de droit doit être écarté. 10.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 10.

pas précisé et qu'il n'est pas répondu aux moyens d'ordre public ; - la présidente de la 1ère chambre a omis de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de de l'incompétence de l'auteur de l'acte

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit, d'appréciation et de fait, de dénaturation des faits ainsi que d'un défaut d'examen de

Il soutient que les moyens soulevés par M. H ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées que la cour est susceptible, en application de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, de soulever un moyen relevé d'office, tiré de ce que

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale

A la suite du rejet de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 janvier 2024 et la Cour nationale du droit d’asile le 14 juin 2024, le préfet de la Côte d’

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Elle soutient que le moyen soulevé sur l'absence de disponibilité du traitement médicamenteux de M. B n'est pas fondé.

français de l’immigration et de l’intégration ; - les autres moyens soulevés en première instance par Mme C...

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une décision du 4 juillet 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés, et s'en rapporte à ses écritures de première instance et aux observations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

et de l'intégration (OFII) devrait porter mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu par l'article R. 313-22, qui est transmis au collège de médecins de l'Office.

2022 par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui ne permet pas l'identification de deux médecins signataires, méconnaît une garantie substantielle

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 décembre 2012, la clôture de l'affaire a été fixée au 23 janvier 2023 à 12h00.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une décision du 30 septembre 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.