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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL21249_20230328
28 mars 2023
H, qui est entré en service en qualité de soldat le 2 décembre 2014 et a été nommé au grade de caporal de l'armée de terre, a été affecté le 1er juillet 2018 au 17ème régiment du génie parachutiste à
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02186_20231019
19 octobre 2023
A a demandé sa réintégration et à défaut, l'indemnisation de son préjudice moral en raison de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat. Par la présente requête, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires
1ère Chambre
DCA_22VE01284_20241105
5 novembre 2024
Par un jugement no 2000523 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs
6ème Chambre
DCA_25PA00203_20250919
19 septembre 2025
Tout accusé a droit notamment à : () c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01475_20260113
13 janvier 2026
pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, aux termes desquelles : « (…) / L’agent non
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de M.
DCA_21BX02372_20220512
12 mai 2022
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01185_20251124
24 novembre 2025
. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02303_20251126
26 novembre 2025
Par un jugement no 2008372 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_22LY01762_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces
ORCA_24LY02918_20241218
18 décembre 2024
service justifiait la mesure, le tribunal ayant sur ce point imposé à tort la recherche d'un fait précis imputable à l'intéressée, s'étant substitué à l'administration en appréciant, sur des critères non
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00624_20230404
4 avril 2023
l'étude d'impact au regard de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, qui ont nui à l'information de la population, auraient dû être écartés par le tribunal administratif de Grenoble comme étant non
ORCA_23LY01057_20230628
28 juin 2023
en ce qu'elle n'établit pas que le projet porterait atteinte aux conditions de jouissance de ses biens eu égard tant à la nature de ce projet qu'à son objet social ; - les moyens sont inopérants ou non
ORCA_26BX00897_20260429
29 avril 2026
Elle soutient que : - le président de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne a qualité pour agir en justice pour défendre ses intérêts ; - ainsi que l’a jugé le tribunal administratif, le président
ORCA_26PA01695_20260422
22 avril 2026
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non
4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. () / b) Le préfet ou le maire au nom
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
l'indemnisation effective des victimes ayant été réalisée dans le cadre de la procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du Tribunal judiciaire de Marseille et non
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
Et aux termes de l’article R. 611-1 de ce code : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces
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