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3 118 résultats pour « nom du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL21249_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

H, qui est entré en service en qualité de soldat le 2 décembre 2014 et a été nommé au grade de caporal de l'armée de terre, a été affecté le 1er juillet 2018 au 17ème régiment du génie parachutiste à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02186_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A a demandé sa réintégration et à défaut, l'indemnisation de son préjudice moral en raison de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat. Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01821_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01284_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un jugement no 2000523 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00889_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00203_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Tout accusé a droit notamment à : () c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01475_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, aux termes desquelles : « (…) / L’agent non

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02847_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02372_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01185_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02303_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par un jugement no 2008372 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22LY01762_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02918_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

service justifiait la mesure, le tribunal ayant sur ce point imposé à tort la recherche d'un fait précis imputable à l'intéressée, s'étant substitué à l'administration en appréciant, sur des critères non

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00624_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

l'étude d'impact au regard de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, qui ont nui à l'information de la population, auraient dû être écartés par le tribunal administratif de Grenoble comme étant non

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01057_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

en ce qu'elle n'établit pas que le projet porterait atteinte aux conditions de jouissance de ses biens eu égard tant à la nature de ce projet qu'à son objet social ; - les moyens sont inopérants ou non

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00897_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : - le président de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne a qualité pour agir en justice pour défendre ses intérêts ; - ainsi que l’a jugé le tribunal administratif, le président

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01695_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22607_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. () / b) Le préfet ou le maire au nom

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01931_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

l'indemnisation effective des victimes ayant été réalisée dans le cadre de la procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du Tribunal judiciaire de Marseille et non

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00803_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Et aux termes de l’article R. 611-1 de ce code : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces

Source officielle

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