Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

Les statuts déposés lors de sa création qui contenaient les dispositions de droit commun relatives à la constatation des bénéfices et à la distribution de dividendes ne contenaient aucune option pour l'imposition

Par un mémoire distinct, enregistré le 24 mai 2024, M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : -le tribunal a omis de statuer sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français tirés de la méconnaissance de l'autorité

exactes à partir des coordonnées déposées, relève que la distance minimale est de 162 mètres entre les éoliennes E2 de Sergies et Volkswind ; s'agissant des autres éoliennes, la distance est comprise

B..., de la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions.

Par un arrêté du 15 juillet 2022, le préfet du Doubs a obligé M.

B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B, ressortissant bosnien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 30 août 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Il ressort des termes de l’arrêté que le préfet de l’Hérault, pour rejeter la demande de changement de statut, a opposé la circonstance que M.

légale imposée à l’employeur de protéger la santé des salariés par les dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail et de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985, à l’obligation résultant du

légale imposée à l’employeur de protéger la santé des salariés par les dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail et de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985, à l’obligation résultant du

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général.

L'article L. 121-1 de ce code dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi