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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03186_20230217
17 février 2023
Si elle soutient qu'elle souffre de problèmes de santé, notamment de la maladie de Takayasu et d'une dysplasie artérielle, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces pathologies feraient obstacle
DCA_22NT03189_20230217
S'il soutient que son épouse souffre de problèmes de santé, notamment de la maladie de Takayasu et d'une dysplasie artérielle, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces pathologies feraient obstacle
2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
Aucune disposition ni aucun principe ne faisait obstacle à ce que l'administration fiscale, après avoir envisagé d'imposer la société Coudyser au titre d'un établissement stable dont elle aurait disposé
5ème Chambre
DCA_22PA02721_20230717
17 juillet 2023
dans la mesure où elle était, à la date de son adoption, inapte à l'exercice de tout emploi ; - elle est également entachée d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle a eu pour seul objet de faire obstacle
7ème chambre
DCA_22PA03593_20240306
6 mars 2024
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
DCA_22PA03595_20240306
8ème chambre
DCA_22PA03620_20230515
15 mai 2023
Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03057_20240307
7 mars 2024
S'il fait valoir que leur enfant y est née en 2021, il n'invoque aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que leur cellule familiale se reconstitue en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03316_20231219
19 décembre 2023
Ces dispositions ne font ni obstacle à ce qu'à la suite de l'annulation contentieuse d'un refus de permis de construire, prononcée sans injonction de délivrance, un nouveau refus soit opposé pour d'autres
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
demeure le représentant de la SCI A de libérer le chemin en procédant, dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet arrêté, à l'enlèvement, à la destruction et au nettoyage des obstacles
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité
1ère chambre
DCA_22TL21933_20240425
25 avril 2024
Ces dispositions créent, sauf lorsqu'y font obstacle les considérations mentionnées à l'article L. 112-10, un droit, pour les usagers, de saisir l'administration par voie électronique, sans le leur imposer
3ème Chambre
DCA_22VE00562_20240606
6 juin 2024
Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
6ème chambre
DCA_22VE00569_20231208
8 décembre 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - si un étranger doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
cause ; – les auteurs des décisions litigieuses ne justifient pas leur compétence pour les adopter ; – ni le régime de la domanialité publique, ni l’article L. 451-5 du code du patrimoine ne font obstacle
DCA_22LY01399_20250408
8 avril 2025
objet la création d'une voie publique, et, en troisième lieu, que le terrain d'assiette du projet s'inscrit dans un secteur patrimonial urbain remarquable repéré au PLUi-H et que le projet va faire obstacle
DCA_22LY01703_20240307
emprise irrégulière ne peut être régularisée par l'arrêté du préfet de l'Isère du 5 juillet 2019, à défaut de procédure d'expropriation, ni par aucune autre décision ; - aucun intérêt public ne fait obstacle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03043_20230703
3 juillet 2023
D'une part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse
DCA_22NC03018_20230530
30 mai 2023
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait légalement obstacle à ce que l'autorité administrative, lorsqu'elle assortit la décision de transfert d'une mesure
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
Elle soutient qu'en qualité de subrogataire de la métropole, elle est recevable et fondée à engager la responsabilité de la société SMACL Assurances, assureur de la société SAEM, sans qu'y fasse obstacle
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