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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_24NT00807_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
personne n'est pas démontré ; * si la cour suit l'argumentation du centre hospitalier, il est à craindre que Mme B ne puisse rembourser les sommes versées par le centre hospitalier compte tenu de la perception
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00102_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B, convertis en unités monétaires, ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations le 28 décembre 2015 et que la déclaration de consignation, versée à l'instance par le requérant, indique, s'agissant
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01045_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1, la liquide et émet le titre de perception
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00679_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Schengen, mène vie commune avec sa conjointe qu'il a épousée en Tunisie le 17 mai 2016, qui est titulaire d'une carte de résidence valable jusqu'en 2032 et dont l'état d'invalidité, qui explique la non-perception
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02481_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de voirie additionnels précités se cumulent en fonction de la présence de différentes installations sur un même emplacement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01183_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 55%, au titre des infirmités dites " surdité de perception gauche à type de cophose sub-totale ", " bourdonnements " et " vertiges de position-hyperexcitabilité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00856_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En particulier, le rapport rédigé le 19 janvier 2017 déplore les retards de l'agent, des propos péremptoires et ses railleries à l'encontre de ses collègues.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04423_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
d'une part, une activité de prestation de services au profit de ces sociétés du groupe, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, et, d'autre part, une activité de mise à disposition de fonds et de perception
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01167_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, respectivement au titre de la première instance
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00318_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il soutient que : - la requête de première instance de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les frais liés à l'instance : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00185_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00994_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
B, il entend conserver l'entier bénéfice de ses écritures de première instance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
code de justice administrative, en tant qu'il rejette les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ; - il est entaché d'erreur de droit ; - l'administration lui a versé, en cours de première instance
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la contestation qu'elle avait fait valoir en première instance portait pour une très large part sur le bien-fondé des créances en litige ; - contrairement à ce qu'a estimé l'auteur
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
pas justifiée compte tenu de la mise au rebut des autres véhicules de la société ; - la déduction des charges afférentes à deux biens immobiliers de la société est justifiée compte tenu de la perception
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04409_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
la somme de 1 920 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés en première instance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00867_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A cet égard, les avis d'imposition produits ne mentionnent la perception d'aucun revenu, et les deux attestations d'hébergement par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01560_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à la charge de l'Etat les dépens de l'instance doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
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