Enfin, l'arrêté indique qu'il n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 5.

A, alors que ce dernier a été condamné en 2021 à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour violences sans incapacité sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ; - le jugement a fait une inexacte

la responsabilité pour faute simple de l'Etat est engagée du fait du manquement de l'administration pénitentiaire à ses obligations de sécurité, de prudence et de vigilance renforcée à l'égard des personnes

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

déterminée ou un groupe de personnes : () 5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

irrégulière dès lors que l’arrêté du 21 octobre 2024 portant retrait de son titre de séjour n’était pas exécutoire en l’absence de notification à son adresse au moment de l’arrêté, puisqu’il était incarcéré

l'appréciation de la menace que constituerait sa présence sur le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle

Ne peut être regardée comme une période de résidence régulière au sens de ces dispositions, les périodes durant lesquelles l'étranger est incarcéré à la suite d'une condamnation à une peine privative de

prétendre à un certificat de résidence en application de l'article 6-4° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en tant qu'ascendant direct d'un enfant mineur français ; - s'il a été condamné et incarcéré

marocain né le 20 mai 1998 à Laayoune au Maroc, a été condamné le 4 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de violence par une personne

A..., alors incarcéré au centre pénitentiaire du Havre, lequel lui a été retiré le 17 juin 2021.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

N'Diaye, alors incarcéré au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, au motif qu'il s'était maintenu en France après l'expiration de son titre de séjour et qu'il constituait une menace pour l'ordre

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Incarcéré le 24 juin 2022, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son droit d'être entendu a été méconnu ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

circonstance qu'il aurait exécuté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre, alors qu'il a déclaré avoir rejoint le Luxembourg pour y faire des achats et qu'il y a été interpellé et incarcéré