motivées ; - le redressement en matière de revenus fonciers au titre de 2013, pour un montant de 19 759 euros est contesté en son intégralité ; - il justifie de l'achat en 2013, d'un véhicule personnel

Au contraire, il apparaît que tant la maire de Cassis que les supérieurs hiérarchiques de l'appelante ont pris la mesure de ses difficultés personnelles et ont cherché à l'accompagner.

D, ingénieur développement, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, dans le cadre de la cession à la société 843 Corporation dite " Newco ", le 1er juillet 2017, de l'activité de recherche

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

licenciement, et au-delà celle-ci ne pouvait être acceptée car la procédure est encadrée par des délais très stricts ; - la note d'information à l'attention des membres de la délégation unique du personnel

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

S'agissant des autres réfactions opérées au titre de la mission ACT : Quant à la réfaction opérée à raison de l'erreur d'estimation du lot n° 14 " Démolition/désamiantage " : 24.

l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés

l'hypothèse où le tribunal administratif aurait commis, comme le soutient le requérant, une erreur d'appréciation susceptible d'affecter la validité de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré

H F, Mme E F, Mme C F et Mme D F, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité d'héritiers de Mme A B, d'autre part, représentés par Me Fortunet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

D... n’a fait apparaître aucun élément familial ou personnel pouvant justifier une mesure de regroupement familial.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 5.

l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés

fait qu'était comptabilisée une provision pour dépréciation du compte-courant qu'elle détenait dans cette filiale pour un montant de 1 707 232 euros ; - le calcul des déficits transférables qu'a opéré

Il soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée à titre personnel, qu'il n'a jamais reçue, ne lui a pas été régulièrement notifiée ; le service ne justifie par ailleurs pas

Aux termes, de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire

Tout agent public, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

D'autre part, tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle et professionnelle ; - il méconnaît les articles