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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT00026_20260310
10 mars 2026
soutiennent que : - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit ; l’administration s’est crue à tort en situation de compétence liée pour refuser le visa demandé sans examiner l’atteinte portée
Juge des référés
ORCA_24NC02113_20241129
29 novembre 2024
Par ailleurs, le courrier électronique d'un laboratoire pharmaceutique indiquant qu'il ne commercialise pas en Arménie l'hydrochlorothiazide prescrite au requérant, ne suffit pas à remettre en cause l'avis
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02021_20231005
5 octobre 2023
Le cas échéant, il en informe, au moyen du réseau de communication électronique "DubliNet" établi au titre de l'article 18 du règlement (CE) no 1560/2003, l'État membre antérieurement responsable, l'État
ORCA_23TL02032_20231018
18 octobre 2023
ORCA_23TL02044_20230929
29 septembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02777_20231006
6 octobre 2023
, que les membres de ce collège n'ont pas été régulièrement désignés, que l'avis n'a pas été rendu collégialement, que les signataires de cet avis ne sont pas identifiables, que leurs signatures électroniques
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
B, ainsi que sur ceux que le service avait pu se procurer par l'exercice de son droit de communication auprès des établissements détenteurs, des crédits qui se sont avérés, en définitive, correspondre
8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 avril et 18 septembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la Fédération française de la montagne et de l'escalade, représentée par Me Lapisardi
2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. » 13.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02853_20230202
2 février 2023
estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont elle a été victime ; 6°) de mettre les dépens à la charge de la commune ; 7°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune au
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02936_20230615
15 juin 2023
Ensuite, les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions
4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
Si le renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Cabestany est intervenu à la suite des élections qui se sont tenues le 15 mars 2020, il est constant que les membres du nouveau conseil
DCA_22TL00340_20240227
27 février 2024
En outre, son conjoint qui était également porteur du virus de l’hépatite C, a bénéficié d’un traitement par bithérapie en 2012.
DCA_22TL00638_20240227
9ème Chambre
DCA_22PA02186_20231110
10 novembre 2023
D, et de Me Potterie, représentant la ministre de la culture. Deux notes en délibéré, enregistrées le 25 octobre 2023, ont été présentées pour M. D et n'ont pas été communiquées.
DCA_22PA04580_20231110
DCA_21NC02280_20250403
3 avril 2025
du 25 juin 2019 par laquelle le directeur général des hôpitaux Champagne Sud, la présidente de la commission médicale d'établissement et le chef de pôle mère-enfant ont décidé la suppression de son poste
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - l'administration, qui n'a pas exercé son droit de communication auprès des fournisseurs de son entreprise, n'apporte pas la preuve que les dépenses d'achats de métaux ne constituent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE00909_20221128
28 novembre 2022
Par une demande enregistrée sous le n°1702856, la commune de Sartrouville a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement les sociétés Sethy et Egis Eau à lui verser la somme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00066_20230530
30 mai 2023
mérites et capacités, par le fait que la nomination est intervenue sur un emploi dont le financement n'avait pas fait l'objet d'une inscription au budget, par la situation financière difficile de la commune
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