CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
A cet égard, il est constant que M. A..., M. D..., M. C... et M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
Si la SARL FTL Management fait valoir que l'administration ne rapporte pas la preuve de la minoration du prix de cession de l'usufruit temporaire des parts de la SCI Lolikay, cette critique a trait au
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
Par suite, le contribuable ne peut contester devant le juge de l'impôt l'exactitude des faits constatés par le juge pénal et résultant de l'arrêt du 22 janvier 2019 par lequel la cour d'appel de Grenoble
1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
L'administration fiscale apporte ainsi la preuve que la société requérante a minoré ses produits. 5.
2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - les conclusions de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
D'une part, en application des dispositions précitées, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
S'agissant du bien-fondé des titres contestés : 8.
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, qui permet à l'administration de solliciter des renseignements
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'expulsion de la SARL Parking Convention des volumes 12 à 15 du parc de stationnement en cause et de lui verser une somme de
4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Juge des référés
ORCA_24BX00916_20240812
12 août 2024
D'une part, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01113_20231010
10 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21BX01114_20231010
DCA_21BX01115_20231010
DCA_21BX01116_20231010
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l'a précédée
DCA_22NT01443_20221021
21 octobre 2022
par décret en Conseil d'Etat ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme et, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants et les associations locales ne peut, eu égard à son
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02518_20240321
D'une part, Mme B reprend son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer
Page 50 sur 386
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.