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7 720 résultats pour « preuve du consentement des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03015_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A cet égard, il est constant que M. A..., M. D..., M. C... et M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02561_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Si la SARL FTL Management fait valoir que l'administration ne rapporte pas la preuve de la minoration du prix de cession de l'usufruit temporaire des parts de la SCI Lolikay, cette critique a trait au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par suite, le contribuable ne peut contester devant le juge de l'impôt l'exactitude des faits constatés par le juge pénal et résultant de l'arrêt du 22 janvier 2019 par lequel la cour d'appel de Grenoble

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01240_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

L'administration fiscale apporte ainsi la preuve que la société requérante a minoré ses produits. 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00528_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00985_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, en application des dispositions précitées, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

S'agissant du bien-fondé des titres contestés : 8.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D'une part, il résulte de ces dispositions que la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, qui permet à l'administration de solliciter des renseignements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'expulsion de la SARL Parking Convention des volumes 12 à 15 du parc de stationnement en cause et de lui verser une somme de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00466_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00916_20240812

Admin. Appel

12 août 2024

12 août 2024

D'une part, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01113_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01114_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01115_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01116_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01337_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Il résulte de ces dispositions que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l'a précédée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01443_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00718_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme et, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants et les associations locales ne peut, eu égard à son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03615_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02518_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'une part, Mme B reprend son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer

Source officielle

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