CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
/En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et
4ème chambre
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
E... n’était pas présent ou était défaillant alors que la directrice du centre hospitalier s’est opposée à la manifestation de la vérité en empêchant les gendarmes d’interroger les témoins de la chute
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00209_20240709
9 juillet 2024
B a été délivré hors de sa présence, et l'extrait ne précise ni l'identité du demandeur à l'instance civile, ni celle des témoins, ni même celle du juge ; le passeport a nécessairement été établi au vu
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
B, de son employeur et de plusieurs témoins, salariés de la société Copromer Transports.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03026_20240628
28 juin 2024
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé des rappels de taxe et des suppléments d'impôt en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 11.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01495_20250605
5 juin 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02251_20250122
22 janvier 2025
un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues
Juge des référés
ORCA_25DA00942_20260211
11 février 2026
Dans ces conditions, alors même que des enseignants lui ont témoigné leur soutien, le cursus universitaire de Mme A... ne présente pas une progression suffisante pour justifier que son titre de séjour
ORCA_25MA02696_20260318
18 mars 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
ORCA_25NT01199_20251001
1 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
ORCA_25PA00266_20250211
11 février 2025
méconnaît son droit d'être entendu garanti par les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue
ORCA_24MA00493_20240808
8 août 2024
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00556_20230719
19 juillet 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
du projet quant aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 et aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - l’argumentation développée par les associations témoigne
DCA_24NT02826_20250228
28 février 2025
2ème chambre
DCA_22PA04790_20230322
22 mars 2023
pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue
4ème Chambre
DCA_22VE00248_20220413
13 avril 2022
Elle soutient que : - La procédure est régulière ; - la DRIEETS a pleinement exercé son contrôle comme en témoigne la motivation de la décision ; - l'accord collectif majoritaire signé n'a pas
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03367_20221117
17 novembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
ORCA_25NC02939_20260130
30 janvier 2026
qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue
Page 50 sur 93
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.