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1 848 résultats pour « preuve par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00432_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

/En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00653_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

E... n’était pas présent ou était défaillant alors que la directrice du centre hospitalier s’est opposée à la manifestation de la vérité en empêchant les gendarmes d’interroger les témoins de la chute

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00209_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B a été délivré hors de sa présence, et l'extrait ne précise ni l'identité du demandeur à l'instance civile, ni celle des témoins, ni même celle du juge ; le passeport a nécessairement été établi au vu

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00188_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B, de son employeur et de plusieurs témoins, salariés de la société Copromer Transports.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03026_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le bien-fondé des rappels de taxe et des suppléments d'impôt en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01495_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02251_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00942_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Dans ces conditions, alors même que des enseignants lui ont témoigné leur soutien, le cursus universitaire de Mme A... ne présente pas une progression suffisante pour justifier que son titre de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02696_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01199_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00266_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

méconnaît son droit d'être entendu garanti par les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00493_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00556_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01349_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

du projet quant aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 et aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - l’argumentation développée par les associations témoigne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02826_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04790_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00248_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Elle soutient que : - La procédure est régulière ; - la DRIEETS a pleinement exercé son contrôle comme en témoigne la motivation de la décision ; - l'accord collectif majoritaire signé n'a pas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03367_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02939_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Source officielle

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