Elle soutient que : - l’administration a pris formellement position lors d’un précédent contrôle opéré en 2009, et elle ne peut ainsi la soumettre à aucun rehaussement sur le fondement de l’article L

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de ce que le refus de visa contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un

En premier lieu, M.

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa

et partant leur lien familial avec M.

Selon la requérante, sa prise en charge n’aurait dû faire l’objet que d’une seule intervention chirurgicale.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

A, ressortissant tunisien né le 18 mai 1987, entré en France le 6 août 2010 muni d'un visa de court séjour, a été mis en possession d'un titre de séjour le 18 octobre 2016, suite à son mariage célébré

En premier lieu, la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de

B a tenu des propos manifestement contradictoires ou incohérents sur son âge et son lieu de naissance.

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 19 avril 2021 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en constituant le fondement.

pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal () ". 7.

2022 au cours de laquelle elle se trouvait en métropole, dès lors que cette majoration de traitement est accordée à tout fonctionnaire en service dans un département d'outre-mer sans distinction du lieu

En troisième lieu, M.

Sur la légalité de l’arrêté pris dans son ensemble : Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté

A..., ressortissant sénégalais né le 3 octobre 2000, entré en France muni d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », le 14 septembre 2022, mis en possession d’un titre de séjour portant

Il soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - il justifie de l'existence d'une vie commune avec sa concubine

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 4.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.