Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX03213_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
; 2°) d’annuler les délibérations du conseil municipal de Saint-Médard-en-Jalles du 24 septembre 2025, les délibérations du conseil communautaire de Bordeaux Métropole du 26 septembre 2025, les procès-verbaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00656_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le préfet a versé au dossier le procès-verbal, qui retranscrit les échanges entre les membres de la commission et M. B... et son conseil.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
un apatride ; - la directive (UE) n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03527_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Morbihan (AGM) ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté leur demande tendant à l'établissement d'un procès-verbal
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Initialement, l'administration avait déterminé la valeur locative de l'hôtel-restaurant de la chaîne " Campanile " par comparaison avec le local-type n° 684 du procès-verbal des opérations d'évaluation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
De plus, dans ses conclusions, le commissaire enquêteur présente pour chaque thème abordé le contenu du projet, l'avis de l'autorité environnementale, les observations de la population, le procès-verbal
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05052_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En se bornant à soutenir que cette signature n'est pas celle du président de la société, ni celle des trois autres personnes de la société détenant une procuration pour recevoir les plis de La Poste, mais
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04209_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles son associé jusqu'au 2 mai 2015 aurait participé au contrôle de la société, disposait seul de la signature sociale de la société KF BAT et d'une procuration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le procès-verbal de constat d'infraction du 5 mars 2020 mentionne l'existence de travaux non autorisés, en zone naturelle sur la parcelle cadastrée AV270, consistant en des travaux de stabilisation des
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03376_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A, sur la base d'un procès-verbal de délimitation établi par un géomètre-expert le 23 mars 2022 et annexé à l'arrêté en litige.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01281_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la république ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01895_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Les procès-verbaux dressés les 2 et 4 août 2022, mentionnent que les faits litigieux ont été commis au niveau de la mise à l'eau du lac de Montpezat.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A au paiement d'une amende de 2 000 euros ainsi que des frais d'établissement du procès-verbal d'infraction et des frais résultant de la notification de ce jugement pour un montant de 210 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01030_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions qu’une opération conduisant à étendre l’urbanisation d’un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d’une part, de caractère limité, et,
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 121‑13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par un arrêté du 26 juillet 2016, le préfet de police a promu l'intéressé au 5ème échelon du grade de gardien de la paix à compter du 1er février 2016. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02478_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
SCOT et le projet d'aménagement et de développement durable en méconnaissance de l’article L. 141-5 du code de l’urbanisme ; l’inclusion de la parcelle cadastrée section AH n° 49 dans les espaces proches
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A et qui ont conduit le vérificateur à établir, le 27 juillet 2017, un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal, ainsi qu'un procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité que les contribuables
Source officiellePage 50 sur 775