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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02063_20250430
30 avril 2025
Mme B, qui soutient qu'elle a divorcé de son conjoint par jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 30 septembre 2021, ne justifie pas d'autres liens familiaux en France, ni d'une insertion dans la société
Juge des référés
ORCA_25BX00097_20250528
28 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours en vue de son éloignement
1ère chambre
DCA_24TL02657_20260402
2 avril 2026
plus que le médecin auteur du rapport n’a pas siégé au sein du collège de médecins ; - aucune précision n’est apportée sur la forme de la délibération collégiale ; - aucune justification n’est apportée
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
« précision sur le projet relatives à l’ICPE » que le pétitionnaire a justifié le choix de retirer la procédure d’enregistrement ICPE, de sorte que la commune requérante n’est pas fondée à soutenir que
DCA_23PA01386_20231222
22 décembre 2023
A a formé auprès du ministre de la justice une demande préalable indemnitaire en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 19 janvier 2018 précitée, demande rejetée par une
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00806_20240531
31 mai 2024
L'association requérante, dont la création a été dûment publiée au journal officiel et les modifications statutaires dûment déclarées, a pour objectif social, dans le massif de la montagne de Lure, de
6ème chambre
DCA_23VE01794_20240527
27 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00610_20220510
10 mai 2022
Un mémoire a été enregistré le 28 avril 2022, présenté pour les requérants, et non communiqué en application des dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02830_20260226
26 février 2026
Elle soutient que : - Mme A...
DCA_23PA01517_20240201
1 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01301_20240604
4 juin 2024
été méconnu dès lors que Mme A a déposé sa demande le 22 juillet 2019 et que la décision attaquée a été prise dès le 26 juillet 2019 ; - aucun avis n'a été sollicité auprès des services compétents sur
9ème Chambre
DCA_22PA00872_20231006
6 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a pris à son encontre une décision d'exclusion temporaire
1ère Chambre
DCA_24VE00423_20250513
13 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
D, élu président du SIARH le 19 juillet 2022, a été autorisé par délibération du comité syndical du même jour à représenter le syndicat en justice, puis que M.
3ème Chambre
DCA_24VE00648_20240919
19 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01022_20240402
2 avril 2024
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02916_20221031
31 octobre 2022
Par ordonnance du 29 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 octobre 2021 à midi. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23TL00749_20241231
31 décembre 2024
En l'absence de réponse de Mme A, l'Office public de l'habitat du Tarn a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qui, par une ordonnance du 17 décembre 2018, a nommé M.
5ème Chambre
DCA_21PA02885_20221214
14 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les conclusions de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02837_20220505
5 mai 2022
d'expertise est excessif ; - la réduction des honoraires est justifiée compte tenu de l'imprécision du rapport d'expertise.
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