La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a ensuite implicitement rejeté le recours formé contre cette décision.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'erreur de droit

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux contre un permis de construire est tenu, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, de notifier une copie du recours contentieux et, le

B, tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté.

de l'activité hôtelière de cette société ; - cette avance répondait à un besoin de trésorerie de la SARL La Cachette, indispensable au financement de ses investissements, alors qu'elle n'a pas eu recours

leur recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française au Bangladesh refusant de délivrer à Mme C un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable

la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

contre ladite décision ayant été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile le 21 décembre 2018.

Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Reconnu de domaine de l’Ile Saint-Martin et la société civile immobilière Résidence La Fontaine ont demandé

A E H a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d’une interdiction de retour

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française en Éthiopie refusant de délivrer à l'enfant A B un visa

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour,

que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Par un courrier du 29 janvier 2020, Mme A a formé un recours gracieux contre cet arrêté.

D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire