nouvelles irrecevables ; ces conclusions ne sont pas, en tout état de cause, fondées dès lors que cette demande de remboursement ne pouvait être formée qu'à l'encontre de l'assureur et non de son mandataire

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, représentée par Me Rastoul, conclut à la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme A, à la

Par deux jugements distincts n° 1905299 et n° 2004761 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 1807959 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Mme A demande le remboursement de frais de santé restés à sa charge et produit à cet effet plusieurs factures sur la période allant du 9 novembre 2012 au 23 janvier 2017.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Natixis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement du reliquat de la créance de crédit d'impôt

Il demande également " d'annuler " le remboursement à la SCI Grenodent de la somme de 47 694,65 euros correspondant au règlement des allocations provisionnelles. 2.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2020 et 12 juillet 2021, la SA Pierson Export, représentée par Me Couraud, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 avril 2022, 28 juillet 2022 et 27 octobre 2022, Mme E, représentée par Me Gorlier, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant d'opposer un nouveau refus, par la décision contestée du 30 novembre 2022, à la demande de dispense de remboursement déposée par M.

Par un jugement no 1801568 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Asi Conseils tendant à la décharge du rappel

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines a demandé à ce tribunal de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye à lui verser la somme de 19 493,51

Ces demandes de remboursement ont été rejetées par des décisions de l’administration des 23 janvier et 24 août 2023 et 6 septembre 2024.

I et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique devant le tribunal administratif.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin et 16 décembre 2024, 14 février et 12 mars 2025, la société Neovia Technologies, représentée par Me Le Mière, demande

Par un jugement n° 1908677 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, lui a ordonné de rembourser la provision d'un montant de 6 000 euros qui lui avait été accordée et

B C a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 877 euros au titre de la période couvrant l'année 2017.

B... soutient qu’il s’agissait de prêts de la part de la société MMGS devant être remboursés, prenant la forme d’avances en compte courant d’associé.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Concept agencements tous types (CATT) a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'ordonner le remboursement des