Ces terrains doivent être situés dans la même zone géographique que ce bien et présenter des droits à construire similaires.

Les experts désignés ont remis le 1er mars 2022 leur rapport et les parties ont présenté leurs observations. Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Par suite, le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier doit rembourser ce montant à la caisse. 11.

E et D et deux bordereaux de remise de chèques.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause de la déduction d'une perte sur créance irrecouvrable et de la réintégration de remboursements de frais de déplacements, n'est

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable / () ".

La commune, par la voie de l'appel provoqué demande à la cour, pour l'essentiel, de faire droit à ses conclusions de première instance rejetées par le tribunal. Sur l'intervention : 2.

immobilière (SCI) SSA Immo, représentée par Me Leducq de la SCP CRTD et ASSOCIES, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la ville de Clichy-la-Garenne de lui rembourser

bénéficiant du report d'imposition, la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit avait pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence de la soulte, du bénéfice du report

2°) d'annuler le titre exécutoire du 31 décembre 2014 d'un montant de 13 882,74 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) d'enjoindre au département de Mayotte de lui rembourser

septembre 2020 émis par la trésorerie hospitalière du Jura pour un montant total de 6 550,20 euros, d’autre part, d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont de procéder au remboursement

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement en tant qu'il a intégralement fait droit à la demande des contribuables et demande que soit remise à leur charge la

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112507 du 18 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L’administration a rejeté la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée en opposant à la société Lacroix la péremption du délai légal dont elle disposait pour exercer son droit à

des autorités suisses lesquelles l'ont rejetée comme tardive par une décision du 2 décembre 2016 devenue définitive ; l'administration française ayant conscience du délai de forclusion prévu par le droit

Au terme de ce contrôle, la vérificatrice a notamment remis en cause un passif injustifié, conduisant à constater une augmentation de l’actif net de l’exercice clos le 30 septembre 2017, à hauteur de la