au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la créance est prescrite.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire, a annulé l'arrêté du 10 octobre 2022 et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête de Mme A... épouse C....

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête de M. C.... Il soutient que les moyens soulevés par M.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

; le préfet devait motiver son refus pour chacune des éoliennes ; - le préfet devait saisir de nouveau le ministère de l’aviation civile sur le projet modifié, avant de rejeter la demande ; il doit

Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par la présente requête M. A fait appel. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire demande à la cour de rejeter la requête de la société Tifali Sécurité.

Par un jugement n° 1903303 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.

C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande du 7 mars 2022 tendant à la revalorisation

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Il soutient que le moyen présenté dans sa requête d’appel est sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice et le rejet de la demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction que par un courrier du 19 mars 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé Mme A qu'un titre de recettes allait être émis à son encontre en raison d'un trop

a été saisi de la requête et a prononcé ses réquisitions devant le tribunal. 7.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

L'action en contestation de paternité du ministère public a été rejetée, au motif qu'il n'avait pas recherché la dernière adresse du père ce qui n'avait pas permis l'expertise biologique nécessaire, par

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 27 novembre 2023 et le 16 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.