A d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre

l’assistance par une tierce personne, ainsi que les sommes de 95 485 euros à Mme A... au titre de ses préjudices personnels, de deux fois 57 000 euros à M.

Il soutient que : - les impositions assignées à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 3ème Acte étant illégales, elles sont fautives et de nature à engager la responsabilité de

B une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés pour l'instance. Elle soutient que : - elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de sécurité ; - M.

du déficit fonctionnel permanent, de 8 319,52 euros au titre des frais médicaux, des congés et heures dus et de 50 000 euros au titre du traitement discriminatoire ; - à titre subsidiaire, d'enjoindre

ne peut être engagée à ce titre ; - elle n'était pas davantage l'attributaire du lot n°18, si bien que sa responsabilité ne peut être engagée s'agissant des désordres affectant le carrelage des murs

ne peut être engagée à ce titre ; - elle n'était pas davantage l'attributaire du lot n°18, si bien que sa responsabilité ne peut être engagée s'agissant des désordres affectant le carrelage des murs

Par appel incident, la société FBG demande la décharge de la taxe sur les salaires laissée à sa charge au titre de l'année 2017.

B et à titre subsidiaire, la confirmation du jugement. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse : 2.

Une action en responsabilité introduite à ce titre doit donc être regardée comme dirigée contre l'employeur, à charge pour ce dernier, s'il s'y croit fondé, de se retourner contre cet organisme.

se bornant à demander que ses droits soient réservés quant à l'aménagement d'un logement personnel futur.

En ce qui concerne la responsabilité de la société TPF Ingenierie : 4.

En deuxième lieu, les éléments mentionnés au point précédent révèlent que l'autorité administrative, qui a exposé également la situation familiale et personnelle de M.

temporaire, 8 000 euros au titre d’un déficit fonctionnel temporaire, 7 200 euros au titre de l’assistance par une tierce personne, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 10 000 euros

A, représenté par Me Lerat, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 1707526, 1707657 du 24 février 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) à titre subsidiaire, de

L'État engage sa responsabilité, sans que soit nécessaire une faute lourde, du fait du manquement de l'administration à son obligation légale de surveillance et de respect de la sécurité des personnes

titre subsidiaire, la confirmation du jugement.

de factures fictives et de complaisance, ainsi que des règlements effectués au profit de tiers, proches de M.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, et des pénalités correspondantes.