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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01037_20230926
26 septembre 2023
d'un acte créateur de droits, a été prise en méconnaissance des règles procédurales encadrant un tel retrait ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le refus de versement en litige
5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
Alors même qu'il ne mentionne pas le certificat de non-recours et de non-retrait contre une déclaration préalable du 22 octobre 2018 produit par la requérante et qu'il vise un " récépissé de dépôt d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
Il a décidé de faire valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2013 et a démissionné de ses fonctions le 30 juin 2015. Par un acte du 30 juin 2015 pris à 9 heures, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03711_20230601
1 juin 2023
Mme B a alors fait valoir ses droits à la retraite, avec effet en janvier 2020. 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00947_20251016
16 octobre 2025
A la suite d’agissement de harcèlement moral dont il s’est plaint, il a demandé, par courrier du 16 juillet 2020, la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et l’indemnisation des préjudices subis
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00592_20250312
12 mars 2025
. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
4ème chambre
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
méconnaît l’article A4 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme qui précise les
2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
Elle fait valoir que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le mémoire du 26 mars 2019 a été produit après la clôture de l'instruction de sorte que le syndicat ne saurait se plaindre ni
6ème chambre
DCA_24NT02067_20250401
1 avril 2025
et l'exercice de ses fonctions en l'absence d'antécédent ; * le tribunal a dénaturé le rapport de l'expert psychiatre dans un sens contraire à ses conclusions ; - l'arrêté du 6 septembre 2018 la plaçant
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
D’autre part, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01146_20250708
8 juillet 2025
Il en va de même de son affirmation relative à de prétendus retraits de matériels sans communication préalable. 7.
DCA_21NT00484_20221129
29 novembre 2022
l'imputabilité au service de ses pathologies à compter du 29 janvier 2015 ; 2°) la décision du 14 janvier 2016 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 3°) la décision du 3 novembre 2016 retirant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20240926
26 septembre 2024
Il ressort du plan de masse du projet que la plantation de onze peupliers est prévue pour huit d'entre eux à proximité immédiate du bâtiment A, sur deux de ses côtés, dont l'un abrite des places de stationnement
DCA_21MA01633_20230207
7 février 2023
la période du 30 juillet 2016 au 26 août 2016 avec intérêt au taux légal à compter du mois de novembre 2016 jusqu’à la décision à intervenir pour un montant de 7 662,30 euros et les cotisations de retraite
DCA_23LY00617_20251030
30 octobre 2025
service de sa maladie et, d’autre part, d’enjoindre au directeur du centre hospitalier d’Avallon de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et de régulariser sa situation administrative en la plaçant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
2014 puis entre le 18 septembre 2014 et le 30 septembre 2017, à nouveau son plein traitement.
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité », le 20 mars 2023 pour des faits de « conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait
DCA_24NT01850_20250708
brigade à laquelle il était affecté, une personne s'est présentée à la brigade pour faire part de messages qu'elle avait reçus de son ex-conjoint contre lequel elle avait, trois mois plus tôt, déposé une plainte
Juge des référés
DCA_25TL02096_20260421
21 avril 2026
dispositions, applicables aux magistrats judiciaires, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite
6ème Chambre
DCA_22PA00286_20231107
7 novembre 2023
ingénieurs techniques de l'équipe Sysco2 étaient rattachés au directeur d'unité (" DU ") avec suivi mensuel de leurs priorités de travail, et de l'interdiction de constituer une équipe Sysco2 sur le plan
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