Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ".

premier lieu, en ce qui concerne la diffusion aux élus municipaux le 29 août 2014 d'un courrier anonyme relatif à l'aménagement du temps de travail, la commune conteste le fait que la maire aurait accusé

Il en va de même, à l'égard du bénéficiaire d'une décision, lorsque l'administration est saisie par un tiers d'un recours gracieux ou hiérarchique contre cette décision.

A se plaint, en quatrième lieu, de subir des accusations mensongères de la part de ses supérieurs hiérarchiques.

Mme A a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2022.

Dans une seconde affaire, le président de la cour, saisi par M.

A a accusé réception de ce mémoire et de cette invitation à se désister le 20 mai 2022.

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - le préfet n'a

l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Par une ordonnance n° 1703276 du 11 avril 2019, le président de la 5ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.

B... est dès lors fondé à soutenir que c’est à tort que le président de la 4e chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté.

Enfin, si deux agents ont ultérieurement reconnu avoir exagéré les accusations portées contre M.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

C a saisi le tribunal administratif de Melun.