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D soutient que son beau-père avait déposé le 17 décembre 2020 une demande d'adoption simple le concernant auprès du juge aux affaires familiales, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette procédure

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02850_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02910_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06044_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Mme A qui exerçait les fonctions d'infirmière en soins généraux et spécialisés au sein de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), a poursuivi son activité à compter du 2 janvier 2017 en qualité

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00446_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

indique la nature de l’impôt et des rappels concernés, les années d’imposition visées, les motifs de droit qui ont fondé la demande de renseignements auprès de la Belgique et du Luxembourg au moyen de l’assistance

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00390_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Compte tenu de ces éléments, la mention de l'année 2015 pour le point de départ de la période visée par la demande de règlement constitue une simple erreur de plume.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

complémentaires ", elle ne permet pas, à elle seule, de déceler nécessairement l'existence de prestations d'assurance, la mention pouvant être comprise comme se rapportant aux prestations additionnelles au simple

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

En outre, la société GFFP soutient que les inexactitudes constatées dans les documents transmis quant au nom de l'organisme formateur, à l'intitulé des formations ou à leur durée constituent de simples

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03975_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

dès lors que le premier poste ne correspondait pas à ses qualifications professionnelles et qu'il n'était pas possible pour elle d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper ce poste avec une simple

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

renvoie, démontrant la présence d'une activité à ces deux adresses successives, pour une surface suffisante ; elle se prévaut de la réalisation des prestations au siège social par trois salariées, une assistante

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

En tout état de cause, la société Pompes funèbres Funérarium Lemarchand n'établit pas, par la simple production d'une fiche technique, qu'un seul four serait suffisant sur une longue durée même en cas

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

facturée, mais incluaient la valorisation des frais internes de l'AIF, comptabilisés en dépenses pour un montant total de 72 000 euros et comprenant selon lui son propre salaire ainsi que celui de son assistante

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Au cours d’une démonstration dite dynamique destinée à simuler une extraction d’otages, un militaire de ce régiment a, par erreur, tiré des balles réelles sur le public en tirant à l’aide de son fusil

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

A ; - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique ; - et les observations de Me Burg assistant M. C, dirigeant de la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

administratif n’a pas répondu à son moyen tiré de l’absence de justification du montant de l’imposition supplémentaire figurant sur l’avis de mise en recouvrement, dès lors qu’il n’a procédé qu’à un simple

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

s'est en outre abstenue, alors qu'elle en avait la charge, de conseiller au maître de l'ouvrage d'effectuer des recherches complémentaires afin de s'assurer de la faisabilité de l'option de fonçage simple

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Londres (Royaume-Uni) à la même adresse au cours de la période vérifiée, l'administration fiscale établit toutefois que cette adresse correspond en réalité à un espace de 18 m2 destiné à recevoir un simple

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Vu : - la convention du 22 juillet 1983 entre la France et Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00868_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00894_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

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