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1 451 résultats pour « travaux entrepris par une propriété privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05101_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B au cours d'une opération d'expertise judiciaire organisée en 2013, ces travaux préparatoires ainsi que les travaux de voirie et réseaux n'étaient pas exécutés avec toute la maîtrise technique nécessaire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01434_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Ils font partie du domaine privé de la commune. " Aux termes de l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. " Aux termes

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00111_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A a déposé le 26 avril 2018 une demande de permis de construire ayant pour objet de régulariser les travaux entrepris.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

S'agissant de la réintégration de dépenses de travaux : 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00841_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

C a entrepris des travaux de rénovation qui pourraient être à l'origine des désordres en cause.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Elles soutiennent que : - le juge administratif est incompétent dès lors qu'elles occupent une dépendance du domaine privé de la société SNCF Réseau ; - le jugement attaqué méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

pour s'assurer qu'il confie la réalisation des travaux de rénovation énergétique à une professionnel qui bénéficie du label RGE pour bénéficier d'aides publiques et d'un crédit d'impôt ; - l'amende

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01016_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Mme A est entrée en France en 2009 et a travaillé sur le territoire national en qualité d'agent de service, employée d'étages, opérateur de production, agent de propreté ou femme de chambre, sous couvert

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A aurait été privé d'une garantie.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Elle peut aussi être effectuée dans des boites installées par l'exploitant public sur le domaine public ou sur des propriétés privées, ou des points postaux ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03435_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01228_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

- les commentaires de l'administration fiscale sont contraires aux dispositions de l'article 219 I-a sexies-0 bis du code général des impôts ; - la doctrine administrative BOI-RFPI-SPI-10-20 n°60 prise

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00131_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

des entreprises et au plafonnement de la contribution économique territoriale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03131_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'entrepreneur du présent lot, intervenant alors même que les entreprises réalisatrices d'une partie des ouvrages ont achevé leur travail, est tenu de prendre toutes dispositions pour la protection ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03163_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'entrepreneur du présent lot, intervenant alors même que les entreprises réalisatrices d'une partie des ouvrages ont achevé leur travail, est tenu de prendre toutes dispositions pour la protection ou

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03322_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le rapport médical au vu duquel l'avis du 25

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00459_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00423_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ce projet a notamment impliqué d'importants travaux en sous-sol, en particulier un décaissement d'un niveau de 18 mètres par rapport à la cote du terrain avant travaux pour une emprise au sol de 3 600

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04208_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il ressort du dossier de demande que les travaux prévus par le permis de construire déposé le 22 mai 2014 ont pour objet d’augmenter la surface de plancher du bâtiment situé en première ligne de 170 m2

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02496_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les effets du projet sur ces entreprises et activités, qui devrait conduire à la création de nombreux emplois et à l'essor d'activité, sont également présentés.

Source officielle

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