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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
B au cours d'une opération d'expertise judiciaire organisée en 2013, ces travaux préparatoires ainsi que les travaux de voirie et réseaux n'étaient pas exécutés avec toute la maîtrise technique nécessaire
2ème Chambre
DCA_22VE01434_20240314
14 mars 2024
Ils font partie du domaine privé de la commune. " Aux termes de l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. " Aux termes
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00111_20220517
17 mai 2022
A a déposé le 26 avril 2018 une demande de permis de construire ayant pour objet de régulariser les travaux entrepris.
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
S'agissant de la réintégration de dépenses de travaux : 9.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
C a entrepris des travaux de rénovation qui pourraient être à l'origine des désordres en cause.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
Elles soutiennent que : - le juge administratif est incompétent dès lors qu'elles occupent une dépendance du domaine privé de la société SNCF Réseau ; - le jugement attaqué méconnaît les dispositions
4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
pour s'assurer qu'il confie la réalisation des travaux de rénovation énergétique à une professionnel qui bénéficie du label RGE pour bénéficier d'aides publiques et d'un crédit d'impôt ; - l'amende
Juge des référés
ORCA_24NC01016_20240902
2 septembre 2024
Mme A est entrée en France en 2009 et a travaillé sur le territoire national en qualité d'agent de service, employée d'étages, opérateur de production, agent de propreté ou femme de chambre, sous couvert
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
A aurait été privé d'une garantie.
2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
Elle peut aussi être effectuée dans des boites installées par l'exploitant public sur le domaine public ou sur des propriétés privées, ou des points postaux ".
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la
1ère Chambre
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
- les commentaires de l'administration fiscale sont contraires aux dispositions de l'article 219 I-a sexies-0 bis du code général des impôts ; - la doctrine administrative BOI-RFPI-SPI-10-20 n°60 prise
9ème Chambre
DCA_25PA00131_20251121
21 novembre 2025
des entreprises et au plafonnement de la contribution économique territoriale.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
L'entrepreneur du présent lot, intervenant alors même que les entreprises réalisatrices d'une partie des ouvrages ont achevé leur travail, est tenu de prendre toutes dispositions pour la protection ou
DCA_22BX03163_20230704
6ème Chambre
DCA_22PA03322_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le rapport médical au vu duquel l'avis du 25
5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou
3ème chambre
DCA_23TL00423_20231107
7 novembre 2023
Ce projet a notamment impliqué d'importants travaux en sous-sol, en particulier un décaissement d'un niveau de 18 mètres par rapport à la cote du terrain avant travaux pour une emprise au sol de 3 600
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
Il ressort du dossier de demande que les travaux prévus par le permis de construire déposé le 22 mai 2014 ont pour objet d’augmenter la surface de plancher du bâtiment situé en première ligne de 170 m2
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
Les effets du projet sur ces entreprises et activités, qui devrait conduire à la création de nombreux emplois et à l'essor d'activité, sont également présentés.
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