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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
sont irrecevables en application des dispositions de l’article L. 1233-57-5 du code du travail ; - le moyen tiré de ce que cette décision du 1er avril 2025 aurait été rendue en méconnaissance du principe
Juge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du
4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
ce qui rend impossible de vérifier le respect du quorum ; - l'avis est irrégulier en ce qu'elle a été privée d'une garantie dès lors que la procédure suivie devant cette commission a méconnu le principe
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03160_20230704
4 juillet 2023
l'avis défavorable au projet émis par les services du ministère de la défense ne sont pas motivés ; - le refus en litige est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale dès lors que la notion
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
Sur les critiques relatives à la mise en œuvre par les premiers juges de leur pouvoir de régularisation : 10.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
, qui s'impose à toute autorité administrative dans toute l’étendue de son action, y compris dans l’exercice du pouvoir hiérarchique, que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d’agissements de
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
D a fait usage de procédés destinés à égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité la réduction de la base d'imposition à 2 554 652 euros ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées soit 2 743 449 euros en principal
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
Par ailleurs, le président de cette association qui, en vertu de l'article 15 de ses statuts, " a le pouvoir d'ester en justice ", en son nom, " devant toutes les juridictions (administratives, civiles
ORCA_22VE02650_20230425
25 avril 2023
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
Cependant, il résulte de L. 600-12 du code de l’urbanisme que la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - à titre principal, le poker constitue un jeu de hasard, quel que soit le niveau du joueur, entraînant la non-imposition des gains réalisés à l'issue des parties ; le poker est un
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
l'abus de droit dès lors que l'article 1729-b du code général des impôts prévoit notamment l'application d'une majoration de 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale
6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
Elle soutient que : - les conclusions aux fins d'injonction, présentées à titre principal, sont irrecevables ; - le requérant n'est pas recevable à majorer ses demandes indemnitaires en appel ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03830_20230105
5 janvier 2023
Il ressort du lexique de ce règlement que la notion d’espace vert n’est pas définie et qu’un « espace vert de pleine terre » est un « espace intégralement non imperméabilisé pouvant permettre une infiltration
DCA_21NT02703_20220531
31 mai 2022
préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités suisses et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait
DCA_22PA02419_20230411
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