971 850,81 euros. 4.

. 4.

d'appel ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen selon lequel le jugement serait entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges auraient soulevé d'office ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu au terme d’une procédure irrégulière doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.

de la santé et de la sécurité. 4.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 6.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023 sous le n° 23LY01932 M.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Mangia E Bevi ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés

Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions mentionnées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devraient ainsi, en tout état de cause, être écartés. 10.

Par une décision du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les articles 2 à 4 de cet arrêt, sans remettre en cause son article 1er procédant à l'annulation de l'ordonnance

F C, une indemnité de 5 127 493,46 euros ; - une indemnité de 425 000 euros à Mme E ; - une indemnité de 45 000 euros à M.

le fondement du seul 4°. ".

Elle fait valoir que : - elle a soulevé le moyen de cassation visant le vice retenu par la cour au titre de l'article U10 et que ce moyen a des chances de prospérer compte tenu de la mise à l'instruction

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire.

, étaient tardives et, par suite, irrecevables. 5.

conformément à l'article R. 751-5 ". 4.Il résulte de ces dispositions qu'en principe, une requête présentée sans avocat devant la cour administrative d'appel, alors que son auteur a été informé par