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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02209_20240507
7 mai 2024
1ère chambre
DCA_22TL21477_20240229
29 février 2024
Il soutient que : - la plus-value réalisée à l'occasion de la vente immobilière du 6 octobre 2014 relevait du dispositif d'exonération de l'impôt sur le revenu prévue au 1° bis du II de l'article 150
3ème chambre
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
Les actes de vente relatifs à ces opérations mentionnaient une taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la totalité du prix de vente.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
d'une dérogation à la protection des espèces protégées de chauve-souris ; - il ne respecte pas les articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, aucune mesure de compensation
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00990_20220705
5 juillet 2022
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 1 ci-dessus, l’administration a, dans un premier temps, estimé que les opérations réalisées par la SASU SERA consistaient dans la vente de biens corporels, parfois associées
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme " bâtiment " toute construction incorporée au sol. () / 3.
DCA_25PA03845_20260312
12 mars 2026
en France il ne fait aucunement état de la demande d’asile déposée pour sa fille et indique au contraire être venu « pour les vacances ; Comme ma femme et ma fille sont en France je suis venu les voir
Juge des référés
DCA_25PA05583_20251127
27 novembre 2025
2025, la Fédération des employées et cadres Force Ouvrière, représentée par Me Thomas Novalic, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°
4ème chambre
DCA_24NT00061_20240628
28 juin 2024
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, la société civile de construction vente Villa les Tilleuls, représentée par Me Tirard-Rouxel, demande à la Cour : 1°) d'annuler
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