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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le ministre soutient que : - l'arrêt de la Cour du 28 février 2018 a été entièrement exécuté, du fait d'abord de l'intervention de l'arrêté du 26 mars 2019 plaçant l'intéressée en congé pour accident
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En ce qui concerne la légalité externe des arrêtés en litige : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03315_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Cet arrêt a également mis à la charge de l'Etat le versement à Me Montrichard, avocate de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00777_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D et autres, tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un arrêt du 4 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. D et autres contre ce jugement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00001_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B relève appel du jugement ayant rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03881_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par un arrêt n° 22PA03067 du 1er mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 26 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02493_20250205
5 février 2025
5 février 2025
qui commencera à courir le premier jour suivant l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification du présent arrêt jusqu'à la date à laquelle l'arrêt du 23 janvier 2024 aura reçu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03387_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un arrêt n° 23LY01535 du 31 janvier 2024, la cour, sur appel de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01245_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : les moyens de la requête ne sont pas fondés ; en tout état de cause, l’arrêté du 9 avril 2025 portant assignation à résidence a été implicitement abrogé par l’arrêté du 22 mai 2025
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02968_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
/Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04926_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2019 et a fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02892_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
2020, ainsi que l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné l'expulsion de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03131_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du 31 janvier 2018, elle devait être regardée comme dirigée contre l'arrêté du 30 mars 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04281_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Par un arrêt n° 18MA00879 du 2 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement du 26 décembre 2017 et les arrêtés du recteur de l'académie de Nice des 5 juin 2015, 6 novembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00713_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’arrêté du 20 septembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00867_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; l’arrêté est entaché d’une méconnaissance du principe du contradictoire ; il n’est pas suffisamment motivé ; il est entaché d’une erreur dans
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04803_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02663_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté du 24 septembre 2021 est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - l'arrêté
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01174_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un arrêté du 29 juin 2020, le recteur de l'académie de Créteil lui a infligé la sanction de déplacement d'office, puis par un arrêté du 30 juin 2020, a affecté M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par un arrêt n° 23MA00538 du 9 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a assorti l’injonction, prescrite à la commune de Drap par l’arrêt du 4 décembre 2018, de réaliser les travaux permettant
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