En outre, les éléments présentés pour établir le lien familial par la possession d'état, qui consistent essentiellement en des photographies, quelques transferts d'argent effectués en faveur de l'épouse

B travaille depuis juillet 2020 et envoie tous les mois de l'argent à Mme C, avec laquelle il est régulièrement en communication par téléphone ou par messages électroniques, est sans incidence sur l'analyse

L'intéressé, qui a reçu la médaille d'honneur de la police nationale Argent, quatre lettres de félicitations dont une le 20 juillet 2017, a par ailleurs été affecté, sur la période, en brigade de nuit

de son séjour en France et ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants par la seule production de quelques mandats, datés de janvier à mai 2021, de versement de sommes d'argent

Toutefois, si l'intéressée produit des justificatifs de transferts d'argent à savoir une somme de 3 000 euros versée le 22 juin 2016, une somme de 5 000 euros versée le 24 août 2021 et une somme de 3 000

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par

C produit des reçus de virements d'argent en provenance de sa famille, ces virements, qui s'échelonnent du 15 mars 2021 au 13 février 2022, sont postérieurs à l'édiction de l'arrêté attaqué et ne représentent

sa mère, laquelle s'est installée en France dès 2010 et n'a contribué que de manière très limitée à l'entretien de sa fille en effectuant, entre novembre 2010 et mai 2015, six transferts de sommes d'argent

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice doivent être rejetées.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

pour financer l’acquisition des titres de la SELARL Centre de médecine nucléaire du Parc apportés au capital de cette société ne peut être assimilée à une soulte dès lors qu’il n’a reçu aucune somme d’argent

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Par les pièces qu'il verse au dossier et en particulier celles relatives aux transferts d'argent effectués selon une périodicité irrégulière par son père à destination de sa belle-mère ou de tiers à compter

B E se prévaut de l'envoi d'argent à sa mère, qui atteste avoir la garde de MM.

Les requérants produisent aussi des justificatifs d'envoi, à partir de l'été 2017, d'importantes sommes d'argent à une tierce personne mentionnée comme témoin dans l'acte de naissance de M.

consistant en la déclaration de Mme B auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, photographies des enfants sur laquelle Mme B n'apparaît pas, à l'exception d'une seule, transferts d'argent

de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

B justifie, notamment par des preuves de rendez-vous médicaux et administratifs, des comptes rendus d'analyses médicales, des relevés de comptes bancaires justifiant de retraits d'argent et d'achats, ainsi

le 15 septembre 2019, les pièces produites, en particulier les factures d'achat établies à son nom de vêtements personnels et d'articles de couture, ainsi que les récépissés de transfert de sommes d'argent