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Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il incombe au requérant d'apporter la preuve du mal-fondé de la somme qui lui est réclamée.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02483_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 33 de la Convention de Genève ; il n'a eu connaissance du rejet de sa demande d'asile en Bulgarie que par la décision du 12 juillet 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01519_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts,

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00135_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Par suite, Mme A ne peut être regardée comme étant intervenue dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité au titre de cette période. 12.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00136_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Par suite, Mme A ne peut être regardée comme étant intervenue dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité au titre de cette période. 12.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00446_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Aux termes de l’article 664‑1 dudit code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice (…) est (…), dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès‑verbal ».

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02421_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03931_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02546_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Par lettre du 12 décembre 2023, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02093_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

A n'a pas valablement présenté d'observations en réponse à la proposition de rectification du 22 décembre 2015, la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition lui incombe en vertu de l'article

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00208_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Enfin, l'article L. 215-14 du code de l'environnement dispose que " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00633_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01773_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00470_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00471_20241126

Admin. Appel