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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01494_20220630
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
DCA_19NC01495_20220630
DCA_19NC01464_20220630
DCA_19NC01465_20220630
DCA_19NC01468_20220630
DCA_19NC01469_20220630
DCA_19NC01475_20220630
DCA_19NC01479_20220630
DCA_19NC01490_20220630
DCA_19NC01496_20220630
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
infondés ; - l'administration n'établit pas le caractère délibéré des manquements qui lui sont reprochés, ce qui fait obstacle à l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729-a du code
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code
2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
la société Novalex la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01175_20240416
16 avril 2024
18 et 26 du décret du 14 mars 1986, 16 du décret du 30 juillet 1987 et 37-7 du décret du 30 juillet 1987, et du médecin spécialiste prévu par l'article 5 du décret du 14 mars 1986 ; - l'accident, survenu
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
1334-31 du code de la santé publique et de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.
Juge des référés
ORCA_23VE00659_20250429
29 avril 2025
soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 39.
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
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