CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00736_20250625
25 juin 2025
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02313_20230622
22 juin 2023
Dans ces conditions, Mme B, détenant la nationalité d'un pays considéré comme sûr, son droit au maintien sur le territoire français a pris fin, en application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle sont rejetées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
Et, aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01686_20220822
22 août 2022
être accueilli. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
C et de Mme D la somme de 6 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01411_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, M.
1ère chambre
DCA_21PA01880_20221117
17 novembre 2022
A, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme ne comportant que des moyens inopérants.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 15.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04439_20220906
6 septembre 2022
A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la requête.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00393_20220525
25 mai 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l'article
6ème Chambre
DCA_24PA00525_20240709
9 juillet 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de l'indemnité qu'elle a versée au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, en réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de l'incendie d'un
1ère Chambre
DCA_23VE01363_20260120
20 janvier 2026
117 du code général des impôts ; les amendes mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts sont insuffisamment motivées.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01529_20250130
30 janvier 2025
Article 2 :Les conclusions reprises au point 15 du présent arrêt sont rejetées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02232_20250515
15 mai 2025
Ces impositions supplémentaires ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Page 51 sur 511