de janvier 2016 à avril 2017, assortis des intérêts de retard, de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré et des amendes prévues aux articles 1788 I 1 a) et 1737 II du code général des impôts.

1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.

été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ainsi que des amendes prononcées sur le fondement de l'article 1729 H du code général des impôts au titre des exercices clos en 2016, 2017

1736 du code général des impôts correspondraient à des commissions ou honoraires devant faire l'objet d'une déclaration en application de l'article 240 du code général des impôts, la société M010 n'ayant

L'administration a également assorti ces suppléments d'impôt de la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, sur le fondement des dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts

, majorés du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, qu'elle a regardés comme des revenus distribués imposables entre ses mains sur le fondement du 1° de l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

l'article 1729 du code général des impôts, et appliquée au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

40 % prévu au a. de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant de 45 866 euros.

Par un jugement n° 2000929 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société Consoprint des majorations qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1737 du code général des impôts ne lui est pas applicable.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « 1. (…), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

les hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.