D'une part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il

Aux termes de l’article 13 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

0 D du code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. ".

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

75-0 A du code général des impôts et être imposée dans les conditions fixées par l’article 163-0 A du code général des impôts.

peuvent être regardés comme procédant d'un tel montage ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

peuvent être regardés comme procédant d'un tel montage ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

à l'article 8-3° du code général des impôts, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du code général des impôts, et, d'autre part, du rehaussement des revenus déclarés dans

En troisième lieu, A termes de l'article 1523 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible

1382 du code général des impôts, être exclus de la base d'imposition.

1729 du code général des impôts, ainsi que l'amende prévue par l'article 1737 du même code.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

92 du code général des impôts. 10.