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demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 du préfet de Seine-et-Marne portant définition des cours d'eau de Seine-et-Marne en tant qu'il a qualifié l'écoulement de la Grande

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06397_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Noisy-le-Grand au titre de l'amende pour recours abusif sont rejetées.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01186_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

En outre, l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01386_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Par un arrêté du 28 mars 2018, le maire de la commune de Seclin a promu Mme B, à compter du 1er septembre 2018, au grade d'assistante d'enseignement artistique principale de 1ère classe.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03206_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 3 novembre 2020, à l’encontre de la SAS Plage Rossa et de M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02157_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que les dispositions concernant les obligations règlementaires de service afférentes aux professeurs agrégés exerçant en classes préparatoires aux grandes

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02158_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02159_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00896_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, la métropole du Grand Nancy, représentée par Me Luisin, conclut au rejet de la requête.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03041_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

B, promu au grade de commandant de police à compter du 1er juillet 2018 et affecté à la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police, a présenté sa candidature, au

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04682_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02594_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre le 29 mai 2024.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00308_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Elle soutient que les moyens soulevés par la communauté d'agglomération du Grand Annecy ne sont pas fondés.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00742_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SMAC et Giraud Serin ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté d'agglomération Grand

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02341_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'association Eglise de scientology et celebrity centre du grand Paris est rejetée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02081_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Article 3 : La SCI Jonas versera à l'établissement public foncier du Grand Est la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00707_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

2°) d'annuler les décisions individuelles subséquentes ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au président de l'Université Catholique de Lille de convoquer le jury afin de redéfinir le nombre de grands

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00737_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

E B, directeur général de la chambre de commerce et d'industrie du Grand Est.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02091_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 15 juin 2021 à l'encontre de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00208_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

En l'espèce, Mme A, titularisée le 13 décembre 2005 dans le grade de gardien de la police municipale et affectée depuis le 1er février 2008 à la mairie du Cannet, soutient qu'elle a, au sein du service

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