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9 162 résultats pour « Miniot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00978_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par le code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03400_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03502_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article R. 751-5 de ce code dispose que : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02504_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02507_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02976_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle a cependant introduit sa requête, le 28 novembre 2022, sans le ministère d'un avocat. Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03121_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02164_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02715_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00319_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00520_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00662_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La requête susvisée de Mme A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02877_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Et aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01346_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01962_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01978_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02527_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02677_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02762_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02766_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M.

Source officielle

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