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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00978_20240627
27 juin 2024
A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par le code.
Juge des référés
ORCA_24LY03400_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’
ORCA_24LY03502_20250108
8 janvier 2025
L'article R. 751-5 de ce code dispose que : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
ORCA_24PA02504_20240912
12 septembre 2024
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
ORCA_24PA02507_20240912
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02976_20221229
29 décembre 2022
Elle a cependant introduit sa requête, le 28 novembre 2022, sans le ministère d'un avocat. Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03121_20221027
27 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation.
ORCA_23PA02164_20240909
9 septembre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02715_20231106
6 novembre 2023
Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00319_20231128
28 novembre 2023
A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774
ORCA_23VE00520_20230405
5 avril 2023
B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat.
ORCA_23VE00662_20240725
25 juillet 2024
La requête susvisée de Mme A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense
ORCA_23VE02877_20240202
2 février 2024
Et aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère
ORCA_24BX01346_20241203
3 décembre 2024
termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère
ORCA_24BX01962_20241203
La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M.
ORCA_24BX01978_20241203
La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.
ORCA_24BX02527_20250521
21 mai 2025
ORCA_24BX02677_20250521
ORCA_24BX02762_20250527
27 mai 2025
ORCA_24BX02766_20250527
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