en raison de l’inconventionnalité des dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement

Vu : - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant l’évaluation

interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement

Vu : - la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - la directive 2011/92/UE du Parlement

. / Chaque année, un rapport présenté au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection

En application des dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pris pour la transposition de la directive du Parlement européen et du

Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil

fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon

avril 2021, laquelle est suffisamment motivée ; - la compagne du requérant n'a pas été privée involontairement d'emploi, ne disposait pas de ressources suffisantes et ne justifie pas avoir vécu de façon

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 janvier 2023 et 28 février 2024, la commune de Sainte-Marie-la-Mer, représentée par Me Renaudin, de la société civile professionnelle Chichet, A, Paillès

normal de la société ; au surplus , la société Boyauderie Varliaud, même si elle avait disposé dès le mois de mai des boyaux qu'elle avait importés, n'aurait pu les commercialiser et n'aurait de toute façon

Par un jugement n° 1902754 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

du I de l'article L. 511 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

retrait ; - la décision rejetant son recours gracieux est par ailleurs insuffisamment motivée, le rejet du recours gracieux ne pouvant en vertu de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, intervenir de façon

Un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin

convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat