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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02795_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

préjudice moral et la somme de 10 000 euros du fait du harcèlement moral dont elle a été victime, ou, à titre subsidiaire, de désigner avant dire droit un expert aux fins de l'évaluation des préjudices subis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00288_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

2019, de condamner l’Etat, à titre principal, à lui verser la somme de 3 491,82 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 août 2018, en réparation du préjudice financier subi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02813_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

2203627 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le département de l'Aude à verser à la commune de Rennes-le-Château la somme de 8 390,48 euros en réparation des préjudices subis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01255_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

référés du tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Toulon-La Seyne-sur-Mer à leur payer une provision de 600 000 euros à valoir sur les préjudices subis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01395_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... la somme totale de 60 831,82 euros, sous déduction des provisions versées, au titre des préjudices subis par son père décédé, 10 000 euros au titre du préjudice d’affection subi par sa mère décédée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02010_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

I... ; - les préjudices subis par M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01256_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En premier lieu, si le FIVA fait état du préjudice spécifique d'anxiété subi par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00892_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 386 322,54 euros en réparation des préjudices subis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01485_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

S'agissant de la réparation des préjudices subis par M. et Mme C : 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02369_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de Liancourt (Assistance publique - Hôpitaux de Paris) a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser, en réparation des préjudices subis

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01221_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En revanche, le tribunal n'a apporté aucune explication portant sur le taux de 9% qu'il a retenu pour évaluer le préjudice moral subi par M. A.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04939_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02823_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Mme C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'hôpital d'instruction des armées de Percy à lui verser la somme totale de 657 232,07 euros en réparation des préjudices subis

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01770_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

des séquelles à l'issue de cette perquisition dont elle demande l'indemnisation, en tant que victime directe et que victime indirecte des dommages subis par son époux et leurs enfants.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04709_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00316_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune des Arcs-sur-Argens à lui payer la somme de 5 197,52 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02132_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 8 258 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02199_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

l'Isle sur la Sorgue à lui verser, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2018, en premier lieu, une indemnité de 65 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00298_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

condamner l'hôpital pédiatrique et de rééducation de Bullion à lui verser la somme globale de 50 000 euros à titre de dommages et intérêt en réparation de l'ensemble des préjudice qu'elle estime avoir subis

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00268_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

tendant à se voir accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et à lui verser des indemnités, de condamner ce centre à lui verser différentes sommes au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LH MAINTENANCE SUZZI

SIREN 884353327Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/08/2026

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Modifications diverses

SCP BEN BOUALI -PAUL-SUZZI

SIREN 326102654Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

14/02/2025

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Procédures collectives

LH MAINTENANCE SUZZI

SIREN 884353327Greffe du Tribunal de Commerce du Havre

Jugement de faillite personnelle — Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Mehdi, Alfredo Suzzi pour une durée de 10 ans

23/02/2024

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Créations

rkj, KALO, Roxana, Marie, Suzzi

SIREN 983151929Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

24/01/2024

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Ventes et cessions

TRITON, LH MAINTENANCE SUZZI

SIREN 948083654Greffe du Tribunal de Commerce du Havre

Adresse de l'ancien propriétaire : 146 Rue d'Étretat 76600 LE HAVRE. Adresse du nouveau propriétaire : 146 Rue d'Étretat 76600 LE HAVRE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

02/02/2023

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