La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observation.

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire (…) ».

L'enfouissement ou non de la ligne haute-tension traversant le projet ne saurait constituer, en l'absence de différences significatives, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement,

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

dans la société française et une absence de respect des valeurs de la République, qui viennent contredire la nécessité d’organiser son retour en France en urgence aux frais de l’État.

Enfin, il est constant que ce dernier exerçait, dans son pays d'origine, la profession de conducteur, qui est dépourvue de lien avec l'emploi occupé en France.

Elle soutient que : - en l'absence d'éléments ou de moyens nouveaux produits ou soulevés par la requérante, elle confirme les termes de son mémoire de première instance, qui concluait au rejet des moyens

français ; - la condition relative à la possession d'une autorisation de travail ne pouvait lui être opposée ; - il justifie d'un séjour régulier en France depuis plus de quatre années, il a occupé

Il ne fait état, indépendamment de l'exercice d'une activité professionnelle, d'aucune insertion particulière sur le territoire français.

Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de précision, dans le dossier de demande, sur la nature de ces garanties aurait été, en l'espèce, susceptible de nuire à l'information complète

Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé, qui a obtenu le 24 juillet 2015 un diplôme d'agent des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes, a occupé, d'avril à mai 2016

A, lequel () ferme ; le plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la direccte du 17 avril 2019 prévoit la suppression de l'ensemble des postes de la Sca Wood France dont la suppression du poste occupé

qu'il a conclu avec cette dernière un contrat de travail à durée indéterminée le 1er février 2024 pour un emploi d'aide cuisiner, ces seuls éléments, eu égard à la nature des fonctions exercées, à l'absence

En deuxième lieu, d’une part, l’absence de mention d’informations relatives aux emplois occupés par M.

F et des autres requérants devant le tribunal administratif de Marseille est irrecevable en l'absence d'intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par M.

En l'absence de contestation sur ce point, M. D est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle.

Sur le plan professionnel, à supposer même que, comme il le soutient, il justifierait occuper depuis 2018, en tant qu'ouvrier polyvalent pour le déploiement de la fibre optique, un emploi au sein de la

de poteau incendie à proximité du terrain ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UD4 du plan local d'urbanisme de Besançon en l'absence d'étude hydraulique préalable

Il a omis de livrer les raisons pour lesquelles la surcharge de travail induite par des absences dans le service de l'intéressé, les tentatives de mise en échec et de déstabilisation, l'absence de reconnaissance

D et celle de M. et Mme E, le moyen tiré de l'absence d'accord de ces derniers pour réaliser des travaux sur ce mur doit être écarté. 6.