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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02991_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01522_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00291_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A et Mme E F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04858_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
décharge sollicitée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01300_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02383_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00016_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
/Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
405 822,70 euros actualisé à la somme de 1 462 082,70 euros. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 4 : La commune de Mésigny versera à M. et Mme A B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00890_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00354_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, soumet à une autorisation préalable toute transformation en meublé touristique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00496_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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