CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02878_20260115

15 janvier 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

14 novembre 2024

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

3ème chambre

DCA_21TL24020_20221122

22 novembre 2022

L'article R. 1234-9 du même code dispose que : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01556_20221102

2 novembre 2022

1231-6 du code civil, portera intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2019, date d'enregistrement de son premier mémoire au greffe du tribunal.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00766_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00704_20250701

1 juillet 2025

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00707_20250701

1 juillet 2025

1ère chambre

DCA_23TL02234_20250313

13 mars 2025

retient, au visa des articles L. 100-1 et L. 100-3 de ce code, que cet article n'était pas applicable aux relations entre deux personnes publiques.

1ère chambre

DCA_23TL02236_20250313

13 mars 2025

retient, au visa des articles L. 100-1 et L. 100-3 de ce code, que cet article n'était pas applicable aux relations entre deux personnes publiques.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

1 décembre 2022

L. 123-6 du code de l’urbanisme et est sans incidence sur la régularité de la procédure.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX03150_20240513

13 mai 2024

Il résulte de ce qui précède que la caisse a droit, au regard des créances fixées au point 6, à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant

6ème chambre

DCA_18VE00513_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01718_20230530

30 mai 2023

France Iard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6), a mis à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le versement d'une somme de 1 500 euros à

3ème Chambre

DCA_22NT03053_20230113

13 janvier 2023

En application d'une part, de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour

2ème Chambre

DCA_23VE01296_20250207

7 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

23 janvier 2024

travaux ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01624_20250306

6 mars 2025

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du

8ème chambre

DCA_21PA05162_20230130

30 janvier 2023

1231-6 du code civil s'appliqueront de droit à compter de la date à laquelle Mme D aura transmis tous les justificatifs précités E lettre qui vaudra demande de paiement. 18.