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4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

19 septembre 2025

Toutefois et ainsi qu'il a été dit au point 79, les dispositions de l'article 6.2 du CCAP ne sauraient être interprétées comme signifiant que le délai de préparation pourrait commencer à courir à une date

2ème Chambre

DCA_24NT00064_20251003

3 octobre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

12 février 2026

Il fait valoir que : - la somme versée par la société Sanofi à la société requérante doit être regardée comme une redevance au sens du b) du 3 de l’article 12 de la convention du 19 juin 1979, éclairé

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01181_20220623

23 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

5ème chambre

DCA_23NT00977_20250318

18 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00335_20221006

6 octobre 2022

vérifier l'absence de nappe : 6.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

27 juillet 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03181_20251020

20 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 16.

2ème Chambre

DCA_23NT01686_20241004

4 octobre 2024

sont compatibles avec /()/ ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. () ".

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

10 novembre 2022

le projet de plan local d'urbanisme arrêté en méconnaissance de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - la procédure suivie a méconnu les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03810_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 2009, alors en vigueur à la date de la décision attaquée : " Peuvent faire l'objet d'une aide les dépenses admissibles visées aux articles 17 et 18 du

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

5 mai 2023

54 du code général des impôts.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

25 juin 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

26 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

7 décembre 2022

Selon les dispositions, alors en vigueur, de l’article L. 322-4-8 du code du travail, le « contrat emploi-solidarité » est un contrat de travail de droit privé.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03852_20230522

22 mai 2023

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23TL03033_20260205

5 février 2026

la charge de la commune de Puyvert une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 5).

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

24 novembre 2025

) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la métropole Toulon Provence Méditerranée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.