S'agissant de la cession du 31 octobre 2009 : 12. Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Aux termes de l’article L. 132-7 du même code, dans sa version applicable au litige : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

L. 441-7 du code de commerce, dès lors qu'il ressort de l'enquête administrative, comme il a été indiqué, que les engagements financiers résultant des contrats conclus avec les sociétés AgeCore et ITM

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

dès lors qu’il n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration

C le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SCI Ilana El et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

R. 4511-1 et suivants, qui par suite, ont vocation à s'appliquer ; - la société ENEDIS a méconnu les dispositions de l'article R. 4224-20 et R. 4534-121 du code du travail, qui imposent une signalisation

susceptible d’influer sur la détermination du point de départ du délai de prescription de l’action publique fixé par l’article 8 du code de procédure pénale. 12.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Elle soutient que : - le rapport de présentation était insuffisant au regard des exigences des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 123-2 du code de l'urbanisme ; - le règlement est en contradiction avec

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Elle soutient que : – le projet de modification n’a pas été notifié à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat, en méconnaissance de l’article L. 153-40 du code

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

préalable du propriétaire qui doit être mis à même de présenter des observations sur les mesures que l’administration envisage de prendre, sauf, comme le prévoit l’article L. 121-2 du même code « en cas

Dans ces conditions, le moyen invoqué sur le fondement de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, tiré de l'absence de procédure contradictoire, est inopérant et doit