titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Domaine Seilly est rejetée.

Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

L. 281 du livre des procédures fiscales, a la nature d'une réclamation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 précité et, par suite, d'une demande, au sens de l'article

Article 2 : La SAS Chronodrive versera à la commune de Vetraz-Monthoux la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ". 10.

L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ; () " et aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Son contrat prévoyait qu'en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié, ce dernier serait tenu d'effectuer un préavis conformément aux dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail en

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre

2), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).

la liquidation du titre exécutoire n°4634 conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; elle a eu connaissance des bases de la liquidation dans le cadre des

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 visée ci-dessus. ».

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société El Casa Le Kashmir est rejeté.

DECIDE : Article 1er : La requête de l'EARL PL Valade est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La requête n° 24TL01920 de M. D est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24TL01921 de M.

Il résulte de l'instruction, premièrement, que la société requérante est autorisée à exploiter commercialement le stade, par la gestion de la billetterie et des buvettes, conformément à l'article 12.4

au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies

Elle doit ainsi être regardée comme demandant l’annulation du seul article 2 de ce jugement.