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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01231_20251110
10 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 322-4 du code de la route : « I.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03774_20240516
16 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet
3ème Chambre
DCA_22NT01946_20230113
13 janvier 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Juge des référés
ORCA_25NC02669_20260116
16 janvier 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 1er avril 1958 : " 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00441_20241114
14 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03588_20220419
19 avril 2022
En vertu de l'article 4 du décret du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée " Grenoble-Alpes Métropole " ainsi que du a) du 5° et du j) du 6° du I de l'article L. 5217-2 du code général
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01149_20241031
31 octobre 2024
de circonstances nouvelles. 4.
1ère Chambre
DCA_22VE01960_20250211
11 février 2025
Sur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
Article 4 : L’Etat versera à Me Bohner, avocate E...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le droit au maintien de la rémunération, issu des dispositions de l'article 23 II du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
DCA_21MA03675_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 776-10 du code de justice administrative : « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01858_20240314
14 mars 2024
En ce qui concerne l'intérêt à agir de l'association Maison de la photographie : 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas
2ème chambre
DCA_22TL22019_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 322-2 du même code : " La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public ".
DCA_21LY03149_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles () R. 751-3 (), la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique () aux parties qui sont inscrites
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,
ORCA_24VE01485_20241120
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif
ORCA_25LY02174_20250820
20 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 320 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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