) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance : 4.

1498 du code général des impôts, celle de l'article 1499 du même code.

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 4.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des

La requérante a assigné ledit père devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de recherche de paternité sur le fondement des articles 327 et suivants du code civil.

1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " () II.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : /

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans