Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Marne a prononcé à son encontre une assignation à résidence fondée sur l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ces dernières dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

enjoint de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement et a mis à sa charge le versement d’une somme de 800 euros à verser à Mme A... sur le fondement

partie les décisions d'assignation à résidence.

Dès lors, ce moyen, dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté.

Dès lors, ce moyen, dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

A n'est pas fondé à soutenir que les décisions de refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour et ordonnant son assignation à résidence seraient illégales

A ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, M.

D ne possède pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Toutefois, l’autorité administrative est également fondée à la retirer en se fondant sur d’autres motifs, et notamment pour des motifs tenant à l’ordre public. 9.

Elle soutient que : - les rémunérations versées à ses deux directeurs généraux ne doivent pas être assujetties à la taxe sur les salaires ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Moselle s’est fondé sur le fait qu’il existait un risque que M.

Le moyen contestant le bien-fondé de l'autre motif doit, par suite, être écarté, comme inopérant. 11.

autorisant son titulaire à franchir la frontière () / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil () / () / 2.

C de l'insuffisance de motivation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'est pas fondé et doit, dès lors, être écarté.