C'est ainsi à bon droit que l'administration a imposé ces indemnités en tant que revenus de capitaux mobiliers, et non comme compléments de salaires.

référence BOI-BIC-RICI-10-10-40 ; - le président de la SAS Lady Lol participant activement à l’élaboration et à la création des collections, une part de sa rémunération doit être prise en compte pour le calcul

D’autre part, aux termes de l'article 83 du même code qui concerne l'imposition des revenus dans la catégorie des traitements et salaires : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant

. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement

décembre 2018 entre, d’une part, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée tel qu’il résulte de la somme des montants encaissés par la société requérante au titre des prestations effectuées calculée

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droits à la retraite ; il sollicite 20 000 euros au titre de son préjudice moral ; - à titre subsidiaire, si la cour n'annulait pas la décision de licenciement, l'indemnité de licenciement a été calculée

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. 10.

correspondant à l'affectation de ces salariés à d'autres tâches.

Mme A soutient que le taux horaire à appliquer pour le calcul de l'indemnité à lui allouer doit être fixé à 25 euros.

F ne sont pas fondés ; - les premiers juges ont commis une erreur dans le calcul de l'indemnité allouée au titre du besoin d'assistance d'une tierce personne dans les actes de la vie courante, qui doit

d'heures complémentaires non mentionnées sur le bulletin de salaire et non rémunérées, caractérisant un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié défini à l'article L. 8221-5 et réprimé pénalement

Ainsi, si Mme A soutient avoir subi des pertes de salaire qu'elle évalue à la somme de 894 euros au titre de la période du 29 juillet au 20 octobre 2011, à laquelle doit s'ajouter celle de 78 euros au

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département accueillant des personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l'aide sociale et que le département n'a pas exigé de paiement pendant quatre ans ; celui-ci ne justifie pas des modalités de calcul

Toutefois, l'administration fait valoir qu'aucune rémunération n'a été versée à ce salarié, la rémunération alléguée étant comptabilisée au crédit du compte n° 42100001 ouvert au nom de ce salarié, et

peut être reproché à la requérante ; le quantum de la contribution spéciale de 5 000 fois le taux horaire retenu est trop sévère et totalement disproportionné ; elle s'est, en outre, acquittée des salaires

A au titre de l'année 2015 dans la catégorie des traitements et salaires d'une somme de 20 700 euros (article 1er), a déchargé l'intéressé des impositions et pénalités correspondant à la réduction de base