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14 200 résultats pour « carte professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02978_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01315_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle a obtenu une carte de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 28 août 2020, puis une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi " valable un an jusqu'au 23 octobre 2021

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02227_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le 24 juillet 2020, il s'est marié avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03273_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02205_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 20 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02088_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Le 28 février 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour pour des motifs tenant à ses activités professionnelles en France.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04913_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport biométrique français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01004_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

La préfète a également examiné s'il y avait lieu de régulariser sa situation par la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06192_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A un titre de séjour, et notamment l'ancienneté de son séjour en France et sa situation familiale et professionnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01185_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

activité professionnelle à la date de la décision contestée, son mari ayant cessé de travailler en raison de problèmes de santé, et elle n’établit ni l’existence de cette activité professionnelle, par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01882_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

représenté par Me Ozer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision du préfet de l'Ardèche du 18 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00007_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

B, né en 1964, soutient résider habituellement en France depuis 2005, ou à tout le moins depuis 2012, et y exercer une activité professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00118_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00851_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02593_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 27 novembre 2020, devenu majeur, il a sollicité du préfet de la Seine-Maritime la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00542_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A..., qui indique être présent en France depuis 2018, ne justifie y exercer une activité professionnelle de maçon en contrat à durée indéterminée que depuis le mois d’avril 2022.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01357_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

A d'une carte de séjour temporaire valable du 4 avril 2023 au 3 avril 2024 et que l'arrêt de la cour a été intégralement exécuté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00575_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

B..., le 22 décembre 2025, un récépissé de demande de carte de séjour valant autorisation provisoire de séjour dans l’attente de l’instruction de sa demande, valable jusqu’au 21 avril 2026.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03478_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

entaché d'erreur de droit, faute d'examen de sa demande au regard des dispositions des articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03300_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

Source officielle

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