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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02978_20240209
9 février 2024
A a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01315_20250128
28 janvier 2025
Elle a obtenu une carte de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 28 août 2020, puis une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi " valable un an jusqu'au 23 octobre 2021
1ère chambre
DCA_23TL02227_20241212
12 décembre 2024
Le 24 juillet 2020, il s'est marié avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03273_20250206
6 février 2025
de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans
3ème chambre
DCA_23PA02205_20240112
12 janvier 2024
d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 20 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02088_20240828
28 août 2024
Le 28 février 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour pour des motifs tenant à ses activités professionnelles en France.
8ème chambre
DCA_22PA04913_20231120
20 novembre 2023
demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport biométrique français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01004_20230504
4 mai 2023
La préfète a également examiné s'il y avait lieu de régulariser sa situation par la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code.
5ème Chambre
DCA_21PA06192_20221021
21 octobre 2022
A un titre de séjour, et notamment l'ancienneté de son séjour en France et sa situation familiale et professionnelle.
4ème chambre
DCA_25NT01185_20260430
30 avril 2026
activité professionnelle à la date de la décision contestée, son mari ayant cessé de travailler en raison de problèmes de santé, et elle n’établit ni l’existence de cette activité professionnelle, par
Juge des référés
ORCA_24LY01882_20250306
6 mars 2025
représenté par Me Ozer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision du préfet de l'Ardèche du 18 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00007_20240418
18 avril 2024
B, né en 1964, soutient résider habituellement en France depuis 2005, ou à tout le moins depuis 2012, et y exercer une activité professionnelle.
ORCA_23VE00118_20240903
3 septembre 2024
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
7ème chambre
DCA_22PA00851_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02593_20231026
26 octobre 2023
Le 27 novembre 2020, devenu majeur, il a sollicité du préfet de la Seine-Maritime la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour
DCA_25PA00542_20251114
14 novembre 2025
A..., qui indique être présent en France depuis 2018, ne justifie y exercer une activité professionnelle de maçon en contrat à durée indéterminée que depuis le mois d’avril 2022.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01357_20230926
26 septembre 2023
A d'une carte de séjour temporaire valable du 4 avril 2023 au 3 avril 2024 et que l'arrêt de la cour a été intégralement exécuté.
DCA_25LY00575_20260311
11 mars 2026
B..., le 22 décembre 2025, un récépissé de demande de carte de séjour valant autorisation provisoire de séjour dans l’attente de l’instruction de sa demande, valable jusqu’au 21 avril 2026.
DCA_22PA03478_20221115
15 novembre 2022
entaché d'erreur de droit, faute d'examen de sa demande au regard des dispositions des articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte
DCA_24LY03300_20251128
28 novembre 2025
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
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