CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 819 résultats pour « chose détruite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03309_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 6342-4 de ce même code : " () L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 vaut enquête décrite au précédent alinéa,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00640_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

confirmant l'annulation par le tribunal administratif d'Amiens de l'arrêté du préfet de l'Oise du 17 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, par un motif revêtu de l'autorité absolue de la chose

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03540_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

D'une part, la mesure d'information décrite au point précédent indique avec précision aux parties les références de la décision de justice dont le tribunal était susceptible de tirer les conséquences.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00674_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

d'expertise en faisant valoir son défaut d'utilité dès lors, d'une part, qu'elle n'était susceptible de se rattacher à aucun litige au principal en raison de la prescription de l'action et de l'autorité de la chose

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00709_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En ce qui concerne l’exception d’usucapion : Aux termes de l’article 2255 du code civil : « La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL01171_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

le tribunal administratif de Montpellier a d'abord relevé que les locaux en litige étaient ceux d'un centre d'essai de pneumatiques et avaient une surface totale supérieure à huit hectares et en a déduit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02467_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

concessionnaire ont l'obligation de déterminer en toute transparence des critères clairs et précis permettant d'apprécier les " considérations d'efficacité et d'équilibre économique " ayant justifié le choix

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21425_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Dès lors, la société Evolution Immobilier n'est pas fondée à soutenir que la règle ainsi méconnue par le projet devrait être écartée comme illégale. 11.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02199_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

L’étude d’incidence Natura 2000 relève qu’aucun milieu favorable à l’outarde canepetière n’est présent au niveau de la zone d’implantation et que le projet devrait avoir une incidence assez faible à nulle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00339_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

, ils se déplacent dans un rayon limité autour de leur habitat, et qu'ils s'alimentent en partie de végétaux, essentiellement de plantes cultivées dont principalement le blé mais aussi le maïs et le chou

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02845_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Le département n'établit pas davantage que le montant correspondant aux travaux de dépose de l'existant devrait être déduit de l'indemnisation octroyée aux requérants, la seule photographie produite ne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01820_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

utilement contester, devant les premiers juges, la pertinence de cette analyse ; - en tout état de cause, à supposer que la cour estime que son moyen relevait du contentieux du recouvrement, elle devrait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02476_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L.104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01290_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

ainsi qu'à l'expression écrite du choix et par un renvoi aux dispositions de l'article R. 1112-23 du même code, qui rend impossible le transfert d'un patient, admis dans un secteur d'activité libérale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21996_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

les prescriptions liées aux sites Natura 2000 et aux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ; - il a commis une erreur de droit et d'appréciation en estimant le choix

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053578928

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - INTERDICTION DE DÉTRUIRE ET D’ENLEVER LES PORTÉES OU PETITS DE TOUS MAMMIFÈRES DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE (ARTICLE L. 424-10 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – 1) NOTION DE « PETITS DE TOUS MAMMIFÈRES

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00619_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03133_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il résulte du point 4 du présent arrêt que l'absence de suivi gynécologique ne devrait pas avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03471_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

la base des propositions qui ont été faites à cet établissement public ; - si sa responsabilité devait être reconnue au titre de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement, elle devrait

Source officielle

Page 51 sur 141

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.