CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6342-4 de ce même code : " () L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 vaut enquête décrite au précédent alinéa,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00640_20230406
6 avril 2023
confirmant l'annulation par le tribunal administratif d'Amiens de l'arrêté du préfet de l'Oise du 17 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, par un motif revêtu de l'autorité absolue de la chose
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03540_20221123
23 novembre 2022
D'une part, la mesure d'information décrite au point précédent indique avec précision aux parties les références de la décision de justice dont le tribunal était susceptible de tirer les conséquences.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00674_20240530
30 mai 2024
d'expertise en faisant valoir son défaut d'utilité dès lors, d'une part, qu'elle n'était susceptible de se rattacher à aucun litige au principal en raison de la prescription de l'action et de l'autorité de la chose
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
En ce qui concerne l’exception d’usucapion : Aux termes de l’article 2255 du code civil : « La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
le tribunal administratif de Montpellier a d'abord relevé que les locaux en litige étaient ceux d'un centre d'essai de pneumatiques et avaient une surface totale supérieure à huit hectares et en a déduit
4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
concessionnaire ont l'obligation de déterminer en toute transparence des critères clairs et précis permettant d'apprécier les " considérations d'efficacité et d'équilibre économique " ayant justifié le choix
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
Dès lors, la société Evolution Immobilier n'est pas fondée à soutenir que la règle ainsi méconnue par le projet devrait être écartée comme illégale. 11.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02199_20240319
19 mars 2024
L’étude d’incidence Natura 2000 relève qu’aucun milieu favorable à l’outarde canepetière n’est présent au niveau de la zone d’implantation et que le projet devrait avoir une incidence assez faible à nulle
5ème chambre
DCA_23NT00339_20241217
17 décembre 2024
, ils se déplacent dans un rayon limité autour de leur habitat, et qu'ils s'alimentent en partie de végétaux, essentiellement de plantes cultivées dont principalement le blé mais aussi le maïs et le chou
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
Le département n'établit pas davantage que le montant correspondant aux travaux de dépose de l'existant devrait être déduit de l'indemnisation octroyée aux requérants, la seule photographie produite ne
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
utilement contester, devant les premiers juges, la pertinence de cette analyse ; - en tout état de cause, à supposer que la cour estime que son moyen relevait du contentieux du recouvrement, elle devrait
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L.104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
ainsi qu'à l'expression écrite du choix et par un renvoi aux dispositions de l'article R. 1112-23 du même code, qui rend impossible le transfert d'un patient, admis dans un secteur d'activité libérale
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
les prescriptions liées aux sites Natura 2000 et aux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ; - il a commis une erreur de droit et d'appréciation en estimant le choix
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053578928
24 février 2026
. - INTERDICTION DE DÉTRUIRE ET D’ENLEVER LES PORTÉES OU PETITS DE TOUS MAMMIFÈRES DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE (ARTICLE L. 424-10 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – 1) NOTION DE « PETITS DE TOUS MAMMIFÈRES
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03133_20240321
21 mars 2024
Il résulte du point 4 du présent arrêt que l'absence de suivi gynécologique ne devrait pas avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé.
DCA_24NT03471_20260410
10 avril 2026
la base des propositions qui ont été faites à cet établissement public ; - si sa responsabilité devait être reconnue au titre de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement, elle devrait
Page 51 sur 141
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.