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avril 2025 par lequel le préfet du Morbihan l’a obligé à quitter le territoire, a fixé le pays de destination, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a édicté une interdiction de circulation

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03070_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

A la suite de l'accident de la circulation dont a été victime son fils, F, une autorisation provisoire de séjour en tant que parent d'un enfant malade lui a été octroyée le 4 janvier 2022 pour une durée

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00906_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Dans ces conditions, la société pétitionnaire et la commune sont fondées à soutenir que cette allée n'est pas une " voie ouverte à la circulation générale ", au sens et pour l'application de l'article

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01473_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière qu'ils ne créent pas de gêne pour la circulation.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04846_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Montreuil d’annuler l’arrêté du 11 mai 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02521_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Braud, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Juvisy-sur-Orge a refusé d'abroger l'arrêté municipal du 20 janvier 2012 relatif à la circulation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02348_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02406_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00017_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

côté pair entre la Chaussée Bocquaine et l'avenue de Général Eisenhower est une zone de circulation mixte à double sens pour les piétons et les vélos ". 5.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03453_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’atteinte au principe de libre circulation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01549_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

A B a été interpellé par les services de police le 5 septembre 2022 en gare de Montpellier et a été placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01663_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre ".

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00896_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00261_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

. / Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. () ".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01591_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

E fait partie d'un espace commun d'un lotissement ; il a indiqué que l'accès à la parcelle se ferait par une voie privée du lotissement qui n'est pas ouverte à la circulation ; - le dossier de demande

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04585_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01564_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

La société Supermarchés Match critique l'évaluation des flux de circulation générés par le projet, ainsi que les réserves de capacités d'absorption des infrastructures existantes.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Les voies en impasse ne pourront desservir plus de 20 logements. /

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01396_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux possibilités d'interventions des services d'incendie et de secours

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01347_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. / 3.

Source officielle

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