Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 octobre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de lui délivrer

Par une décision du 16 novembre 2021, la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) sud-est lui a opposé un refus.

Par suite, le préfet de police a méconnu les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il ressort par ailleurs des termes mêmes de la décision en litige que le préfet de police a pris en compte l'avis rendu le 13 mars 2024 par la commission du titre de séjour en relevant expressément qu'il

L'article L. 2212-2 prévoit que " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

articles 4 et 9 du présent décret, le ministre chargé de la politique du paysage sollicite l'avis de la commission consultative pour l'utilisation du titre de paysagiste concepteur prévue à l'article

. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, le préfet de police. / Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission

Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission.

B A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ". 9.

Le préfet de police n’étant, en tout état de cause, pas tenu d’examiner la demande présentée par M.

Elle se réfère également à l'avis du 17 mai 2022 de la commission d'expulsion, lequel fait état, en particulier, de sa situation personnelle et familiale.

décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités.

Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification. () ".

B, représenté par Me Saligari, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 du préfet de police de Paris ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le préfet de police n’a pas porté au droit de M.

Il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de police a refusé d'accorder à M.

A cet égard, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur de fait en estimant que la commission du titre de séjour avait rendu un avis défavorable à sa régularisation manque en